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Spectres de Fréquences

Gestion du spectre des fréquences

Présentation

Conformément aux dispositions de la loi N°07.020 portant régulation des télécommunications en Centrafrique, l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) assure la gestion du spectre des fréquences radioélectrique. L'article 43 de cette Loi fixe les missions dévolues à l'ART dans le cadre de cette gestion. Il s'agit entre autres de :

  • élaborer le plan des fréquences ;
  • gérer les fréquences radioélectriques en coordination avec les organismes compétents ;
  • contrôler l'utilisation des fréquences conformément aux autorisations accordées et aux enregistrements du registre des fréquences ;
  • veiller à l'application des conventions et des traitées internationaux dans le domaine des radiocommunications ;
  • enregistrer les fréquences auprès des instances internationales compétentes ;
  • veiller à la protection des intérêts nationaux dans le domaine de l'utilisation des fréquences radioélectriques enregistrées et des positions orbitales réservées à la République centrafricaine ;
  • contribuer aux activités de recherche, de formation et d'études afférentes aux radiocommunications.

 

Les taxes, les redevances et le barème des tarifs

En application des dispositions de la Loi N°07.020 et de la Loi 07.021 du 28 décembre 2007, le Ministère en charge des Télécommunications a publié l'Arrêté N°488 du 17 novembre 2008, fixant les taxes, les redevances et le barème des tarifs en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux et services de télécommunications en Centrafrique.

Les dispositions de l'article 4 de l'Arrêté 488 fixe les différentes taxes et redevances auxquelles sont soumis l'établissement et ou exploitation des réseaux et services des télécommunications. Il s'agit :
  • des frais de constitution de dossier dépendant du type de réseau et/ou service
  • du coût de la licence fixé par le point 1 de l'art. 1er de la Loi 07.021;
  • de la redevance des concessions d'exploitation fixée par le point 2 de l'art. 1er de la Loi 07.021.

Au titre de l'article 5 de l'Arrêté 488, toute demande d'assignation des fréquences radioélectriques est assujettie aux paiements de différents types des frais constitués comme suit :
  • Frais d'étude ;
  • Frais d'autorisation ;
  • Frais annuel d'utilisation de fréquences;
  • Frais par numéro ;
  • Frais de déclaration ;
  • Frais d'agrément ;
  • Droit d'usage annuel de station à bord d'aéronef, de station privé du service mobile maritime et aéronautique ;
  • Frais d'établissement, de renouvellement et duplicata d'examen d'opérateur radiotéléphoniste et radioamateur. Le montant de ces frais varie en fonction des réseaux et ou services pour lesquels la demande est faite.

Procédure d'assignation des fréquences.

La demande d'assignation des fréquences radioélectrique peut être établie par toute personne physique ou morale. L'autorisation d'utilisation des fréquences est accordée sous réserve de la disponibilité spectrale et que le réseau projeté :
  • ne perturbe pas le fonctionnement technique des réseaux existants ;
  • respecte les prescriptions exigées par la sécurité publique et la défense nationale.

Conformément à l'article 23 de la Loi 07.020, l'autorisation d'établissement n'est délivrée que pour les installations radioélectriques destinées à être établies dans les réseaux agréés en République Centrafricaine.
Par ailleurs, l'Agence de Réglementation des Télécommunications a établit un formulaire pour le dépôt des demandes de la délivrance des autorisations. Le demandeur devra compléter cet formulaire/procédure en double exemplaire (en caractère d'imprimerie) et l'accompagner par :
  • une demande d'établissement, dûment signée et cachetée par le demandeur. Cette demande doit clairement préciser la nature du réseau et l'identité de l'installateur technique du réseau ;
  • une lettre d'installation (à remplir de préférence sur le papier entête de l'installateur) par laquelle l'installateur technique désigné du réseau atteste qu'il procédera à I' installation du réseau ou, à défaut, joindre une copie du bon de commande ou du marché liant l'installateur et le demandeur ;
  • pour toutes les demandes autres que celles des Administrations et Etablissements Publics, des Ambassades, du corps consulaire et des organisations internationales ou intergouvernementales se trouvant en République Centrafricaine, une copie légalisée de la carte d'identité nationale ou éventuellement du certificat de résidence, du propriétaire du réseau, ainsi qu'une copie de la déclaration au registre de commerce ;
  • pour les réseaux indépendants à usage partagé, les documents justifiant que les entités qui utiliseront le réseau sont statutairement liées (société ou filiales ou succursales) en précisant leur localisation ;
  • un engagement sur I' honneur ;
  • un chèque, libellé au nom de l'Agence de Régulation des Télécommunications comportant la valeur des frais de constitution de dossier ;
  • le dossier technique de demande des RIR ;
  • une étude détaillant notamment :
    • les raisons (à) son établissement et le besoin à I' utilisation de moyens techniques propres, alternatifs à ceux proposés par les réseaux de télécommunications existants;
    • la configuration du réseau, en y précisant les sites principaux de transmission ;
    • les besoins en canaux de fréquences

L'extension du RIR

Le raccordement d'un RIR aux réseaux publics de télécommunications est autorisé au cas par cas. Une demande est adressée à ce sujet à l'ART précisant les interfaces de raccordement.
Il est à signaler que l'autorisation d'établissement d'un Réseau Radioélectrique Indépendant (RIR), délivrée par l'ART, ne vaut nullement une autorisation pour emprunter le domaine public ou occuper des propriétés tierces. Le titulaire devra nécessairement disposer des accords et autorisations prévus à cet effet par la réglementation en vigueur.
La délivrance d'une autorisation d'établissement d'un RIR n'est pas assujettie au paiement de frais. Par contre, le contrôle des stations radioélectriques, ainsi que l'exploitation d'un RIR sont assujettis au paiement, respectivement, de frais de contrôle et d'une redevance pour assignation de fréquences fixés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'Arrêté N°488 du 17 mars 2007.
Il est à rappeler que le non-respect des différentes dispositions réglementaires et techniques expose le titulaire de l'autorisation à l'application des sanctions conformément aux dispositions des articles 54 à 73 de la Loi N°07.020.

Téléchargez le formulaire de demande d'autorisation pour l'établissement et l'utilisation de liaisons radios privées de 1ere catégorie

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