^Aller en haut

qui est en ligne?

Nous avons 37 invités et aucun membre en ligne

Directeur Général, pi

Mots du Directeur Général, pi

Connexion

Interconnexion

Gestion de l'Interconnexion

Interconnexion :

Prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public ou les prestations offertes par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent. L'interconnexion entre les différents réseaux nationaux de télécommunications est obligatoire.
L'interconnexion vise à :

  • Associer l'ensemble des réseaux et services au sein du réseau national centrafricain ;
  • Garantir l'efficacité technique de ce réseau national aux meilleurs conditions économiques ;
  • Favoriser l'émergence des services utilisant les infrastructures des réseaux existants.

L'interconnexion et les modalités de mise en place de l'interconnexion en République Centrafricaine sont régit par la Loi N°07.020 du 28 Décembre 2007 et son Décret N°09.209 d'application.

PRINCIPES D'INTERCONNEXION : Approche ex post

Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au publics ont l'obligation de faire droit dans des conditions objectives transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion directe émanant des titulaires de licence d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ainsi que des fournisseurs de services de télécommunications. L'exploitant désirant établir une interconnexion ou bénéficier d'une nouvelle connexion, en fait la demande par écrit à l'exploitant concerné et transmet une copie pour information à l'ART. L'exploitant concerné est tenu de répondre dans un délai de trente (30) jours en proposant les modalités technique et financières de l'interconnexion. Apres négociations entre les exploitants, l'accord d'interconnexion est fixé par une convention de droit entre les parties. Tout échec de négociation commerciale et tout désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion sont soumis à l'arbitrage de l'ART. Copie des conventions d'interconnexion et de leurs amendements sont transmis à l'ART pour information. L'ART veille au respect des lois et règlement en la matière, elle s'assure du respect par les exploitants des textes applicables.

REGLEMENTS DES LITIGES

L'ART est saisi par les parties de tous litiges liés à l'interconnexion. Elle définit les règles de procédure relatives au règlement des litiges relatifs à l'interconnexion.

TARIFS D'INTERCONNEXION

Arrêté N°520/MPTNT/CAB/DGART/DT Fixant les taxes et clefs de répartition des communications locales, interurbaines et internationales.


Arrêté N°404/MPTNT/DIR-CAB Fixant le tarif international de la destination Centrafrique et les quotes-parts à verser à l'état et aux opérateurs locaux des réseaux de télécommunications.

CAPACITE MINIMUM D'INTERCONNEXION

L'interconnexion étant obligatoire le Ministre en charge des télécommunications fixe les conditions de capacité minimum de lien d'interconnexion.


Arrêté N°575/MPTNT/DIR-CAB/DG-ART Fixant la capacité de liens d'interconnexion directe entre les différents réseaux de télécommunications ouverts au public.

L'Arrêté N°648/MPTNT/DIR-CAB/DG-ART Fixe les sanctions relatives au non respect de la capacité des liens d'interconnexion directe.
Copyright © 2015. art-rca Rights Reserved.


Facebook # #