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Présentation de l'ART

 
L'ART a un statut d'Office Public régi par la Loi 08.011, portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics. Ce statut lui confère une autonomie de gestion administrative et financière. Les réformes engagées par le gouvernement centrafricain a abouti à la mise en place de deux textes législatifs :

1. La Loi 07.020 du 28 Décembre 2007, portant Régulation des Télécommunications en République Centrafricaine. Cette Loi remplace celle adoptée en 1996 (Loi N°96.008du 13 Janvier 1996) et renforce la capacité de l'ART dans la mise en ouvre de la politique sectorielle du gouvernement en matière des télécommunications et une meilleure appréhension face à la mutation rapide des Nouvelles Technologies;

2. La Loi 07.021 du 28 Décembre 2007, fixant les taxes et redevances en matière d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et services des télécommunications en République Centrafricaine.
Ce nouveau cadre réglementaire va permettre une régulation plus efficace, créer un environnement propice à l'investissement des capitaux privés, une concurrence saine et loyale et favoriser l'innovation des services.

Missions

Les missions de l'ART sont regroupées au sein de trois pôles d'activités :

A. Missions juridiques :
  • Contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique du secteur applicable au secteur des télécommunications par la préparation des projets de lois, des décrets, des arrêtés et des décisions ;
  • Suivre la stricte application des dispositions de la réglementation en vigueur;
  • Octroyer des autorisations, des agréments et recevoir les déclarations des prestataires de services ;
  • Préparer et mettre à jour les cahiers de charges fixant les droits et obligations des opérateurs de réseaux et services ouverts au public ;
  • Assurer la protection des consommateurs des services de télécommunications...

B. Missions économiques :
  • Identifier les marchés pertinents à réguler ;
  • Déterminer un modèle de calcul des coûts d'interconnexion adapté au contexte centrafricain ;
  • Veiller à la continuité de l'interconnexion entre les opérateurs ;
  • Identifier et lever toutes les barrières à l'entrée des marchés de télécommunications ;
  • Assurer la mise en place progressive de la société de l'information en Centrafrique à travers les Technologies de l'Information et de la Communication...

C. Missions techniques :
  • Fixer les spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques raccordés ou non à un réseau de télécommunications ouvert au public;
  • Gérer les ressources rares pour le compte de l'Etat (fréquences radioélectriques et numérotation) ;
  • Veiller sur la qualité des services fournis par les opérateurs ;
  • Assurer la veille technologique...

L'ART est ainsi dotée d'instruments juridiques, économiques et techniques qui lui permettent d'avoir la maîtrise du secteur et d'envisager des meilleures perspectives de développement des télécommunications en République Centrafricaine dans un esprit d'équité, de transparence et de non discrimination.
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