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Déclaration

Procédure de déclaration pour les prestataires de service de télécommunication

Conformément aux dispositions du chapitre IV de la Loi n°07.020, les prestations de service de télécommunication incluent uniquement :

  • la revente au public des services de télécommunication d'un titulaire de licence ;
  • la revente au public des services de télécommunication utilisant les installations ou capacités disponibles des réseaux de télécommunication d'un titulaire de licence ;
  • la revente au public des services de télécommunication utilisant les installations de télécommunication d'un réseau privé ;
  • la fourniture de cabines téléphoniques liées au réseau d'un titulaire de licence.


Tout opérateur désirant obtenir une autorisation de prestation au public de service de télécommunication doit conformément à l'Arrêté N°489/MPTNT/DIRCAB/DGART procéder comme suit :

Déposer auprès de l'ART une demande d'autorisation de prestation de service adressée à son Directeur Général :

  • La déclaration d'ouverture de service de télécommunication doit inclure la description détaillée du service qu'il se propose d'exploiter, de la zone de couverture et de la clientèle potentielle, le cas échéant, des informations relatives aux expériences d'exploitation de ce service dans d'autres pays ainsi que le besoin en ressources rares souhaitées (numérotation, fréquences);
  • Négocier et établir un contrat avec l'opérateur du réseau utilisé pour l'accès au service objet de la demande ;
  • Procéder, le cas échéant, aux formalités administratives auprès de l'ART, pour l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service;
  • Faire tester et agréer par l'ART, les matériels de télécommunication destinés à la fourniture du service objet de la demande.


Déposer auprès de l'ART la déclaration de conformité comprenant :

  • une copie du contrat établi avec le titulaire d'une licence pour l'accès au service objet de la demande, utilisant les installations de télécommunications de son réseau ;
  • La ou les référence(s) de l'agrément des terminaux utilisés ou mis sur le marché dans le cas d'une fourniture d'équipements ;
  • une copie de l'autorisation d'utilisation des fréquences,
  • un certificat d'inscription au Registre du Commerce,
  • un modèle du contrat de service proposé aux futurs clients :


Les tarifs qui sont appliqués aux usagers, les conditions d'accès au service

L'ART évalue toutes les demandes d'autorisation et donne une suite favorable à celles qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité et l'accès aux services de télécommunication.

Frais relatifs aux services à valeurs ajoutées

- Art 5.1.5- L'Arrêté N°488/MPTNT/DIRCAB/DGART -

Service à valeur ajoutée (SVA)
Frais d’étude et de demande

Frais de gestion

(annuel) de déclaration
Services mobiles (MMS, SMS, Messagerie vocale, Transfert de crédit) réseau ouvert au public.
120.000
1 200 000

Services conversationnels (Téléphonie par internet, Vidéoconférence, Visiophonie, Jeux interactifs,

e-commerce, Echanges de données)
60 000
300 000
Autres services à valeur ajoutée
25 000
150 000
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