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Licence

Sont soumis à licence :
  • L'établissement et/ou l'exploitation des réseaux fixes ou mobiles de télécommunications ouverts au public,
  • La fourniture de services téléphoniques entre points fixes;
  • l'établissement et/ou l'exploitation de la passerelle internationale unique des télécommunications de la République Centrafricaine.
La licence est délivrée à toute personne morale ou physique adjudicataire d'un appel à la concurrence et qui s'engage à respecter les dispositions de la Loi ainsi que les clauses d'un cahier des charges réglementant les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public.

Procédure

La procédure du contrôle de la concurrence est assurée par l'Agence de Régulation des Télécommunications. Elle comprend les étapes suivantes :
  • la définition du cahier des charges ;
  • le lancement de l'appel d'offres ;
  • la réception des soumissions ;
  • le dépouillement et l'évaluation des offres;
  • l'adjudication de la licence.
La licence d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public est délivrée par arrêté du Ministre en charge des Télécommunications. L'attribution d'une licence est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont le montant et les modalités sont précisés dans les textes réglementaires.

Frais taxes et redevances

Taxes et redevances en matière d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et services des télécommunications applicables sur toute l'étendue du territoire national :


Réseaux et service par voix, données, images

Types de réseau et Service
Constitution de dossier
Coût de la Licence
Validité
Portée
Fixe et Internet
5.000.000
3.5000.000.000
30 ans
Territoriale
Global (Mobile+Internet+Image)
5.000.000
6.000.000.000
25 ans
Territoriale
Fixe +Global
5.000.000
10.000.000.000
30 ans
Territoriale
Fixe et Internet + Passerelle Internationale
5.000.000
6.500.000.000
30 ans
Territoriale
Global + Passerelle Internationale
5.000.000
10.000.000.000
30 ans
Territoriale
Fixe + Global+Passerelle Internationale
5.000.000
12.000.000.000
30 ans
Territoriale
Cabines satellitaires (téléphonie et/ou Internet) réservés aux nationaux
10.000
250.000
05 ans
Circonscription (sauf à Bangui et Bimbo)

Réseaux de transport

Types de réseau et Service
Constitution de dossier
Coût de la Licence
Validité
Portée
Passerelle Internationale
2.500.000
1.500.000.000
15 ans
Territoriale

Backbone national

Fibre optique
5.000.000
1.500.000.000
99 ans
Territoriale
Réseau radioélectrique de télécommunication ouvert au public
Réseaux/Stations/Liaisons
Frais d'étude
Frais d'autorisation
Frais annuel d'utilisation
Diamètre Frais
2Mb/s Moins de 8 Mb/s Moins de 34 Mb/s Moins de 70 Mb/s Plus de 70 Mb/s
600.000
5.000.000
2.000.000
2.750.000
3.500.000
4.250.000
5.000.000
Stations terriennes
3.8 m
1.500.000
VSAT
3.8 m
500.000
Faisceaux Hertziens
2 Mb/s Moins de 8 Mb/s Moins de 34 Mb/s Moins de 70 Mb/s Plus de 70 Mb/s
1.000.000 3.000.000 5.000.000 7.000.000 9.000.000
BLR
Couverture Nationale Couverture Urbaine Couverture Rurale
3.000.000
3.5000 .000/5MHz 2.5000.000/5MHz 1.500.000/5MHz
Réseaux mobiles cellulaires
Bande 880-960 MHz Bande 1710-1880 MHz Bande 1850-1990 MHz
3.500.000/canal 200 KHz
2.500.000/canal 200 KHz
3.500.000/canal 200 KHz
3RC/3RP/RMU
National
3.000.000
1.000.000
2.000.000
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