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Numérotation

Procédure d'attribution de blocs de numéros en RCA

Elle est définie par l'Arrêté N°488/MPTNT/DIRCAB/DGART et la Décision N°01/09/DG Le dossier de demande d'attribution de ressource ayant au préalable fait ou non l'objet d'une réservation est adressé à l'Agence des Télécommunications.

Le dossier de demande d'attribution comporte :

  1. Une lettre de demande d'attribution de numéro, adressée au Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART);
  • Payement des frais de dossier.
 
Types de numéros
Frais d'étude
Frais d'attribution de numéro
Frais d'usage annuel/N°
Modularité
N° longs
Réseaux fixes et mobiles (2,7)
150 000
Modularité (10 000)= 1 500 000 Modularité (1000)= 200 000 Modularité (1)=50 000
200
10 000 (Mobile) 1000 (fixe)
SVA
Service libre appel, Coûts et revenus partagés (80,81,82)
50 000
1
Internet, VPN (85,87 sauf 877)
10 000
1
Autres (877)
200
10 000
N° courts
Non SVA
3 Chiffres
7 000 000
1
4 Chiffres
500 000
1
5 Chiffres
300 000
1
6 Chiffres
100 000
1
SVA
3 et 4 chiffres
1 000 000
1
5 chiffres
750 000
1
6 chiffres
500 000
1
Renseignements
4 chiffres
1 000 000
1
ISPC
1 000 000
3 000 000
2 500 000
1
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